J.O. 158 du 10 juillet 2007
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Arrêté du 3 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0759144A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 juin 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Colrat
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 mai 2006
Commune de Papaïchton (1).
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Saint-Nicolas-aux-Bois (1) et Torcy-en-Valois (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2006
Communes de Eze (2) et Villefranche-sur-Mer (2).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2006
Communes de Mandelieu-la-Napoule, Saint-Jean-Cap-Ferrat (2) et La Turbie (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2006
Communes de Le Bosc (1) et Montferrier.
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2007
Communes de Les Bordes-sur-Arize, Les Pujols (1), Manses (1), Mirepoix (1), Pailhès (1) et Sabarat.
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Alzen (1), La Bastide-de-Sérou (1), Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Sabarat et Saint-Ybars.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Communes de Artigat, Carla-Bayle (1), Le Fossat, Gabre (1), Pailhès (2), Sainte-Suzanne et Villeneuve-du-Latou (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Commune de Volpajola.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Commune de Grand-Brassac (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Commune de Audincourt.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2007
Communes de Ardiège (1), Encausse-les-Thermes (1), Estancarbon, Labarthe-Rivière, Luscan, Martres-de-Rivière, Miramont-de-Comminges, Saint-Gaudens, Sauveterre-de-Comminges (1), Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2007
Communes de Antichan-de-Frontignes (1), Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Herran (1), Génos (1), Lourde (1), Ore et Saint-Pé-d'Ardet (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Beauziac (1), Bourgougnague (1), Poussignac (1), Ruffiac (1), Sainte-Bazeille et Sainte-Colombe-de-Duras (1).
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Communes de Anthé (1), Auradou (1), Bajamont, Blaymont (1), Bourlens (1), Casteljaloux (1), Dausse (1), Hautefage-la-Tour (2), Masquières (1), Massels (1), Puymirol (1), Saint-Georges (1), Saint-Robert (1), Sauvagnas (1), Savignac-sur-Leyze (2), Saint-Eutrope-de-Born (2), Saint-Martin-de-Beauville (1), Thézac (1) et Trémons (2).
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007
Communes de Beauville (1), Cauzac (1), Cazideroque (1), Courbiac (1), Dondas (1), Engayrac (2), Lafox, Montayral (1), Penne-d'Agenais (2), Saint-Caprais-de-Lherm (1), Saint-Maurin (1), Saint-Vite (2), La Sauvetat-de-Savères (1), Tayrac (1) et Tournon-d'Agenais (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Communes de Saint-André-de-la-Marche (1) et Saint-Macaire-en-Mauges (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007
Communes de Estreux (1), Maing (1), Marly (1), Onnaing (1), Saint-Saulve (1), Saultain (1), Sebourg (1) et Trith-Saint-Léger (2).
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007
Communes de Curgies (1) et Quérénaing (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007
Communes de Angais, Arros-de-Nay, Arudy, Asson (1), Baliros, Bescat (1), Beuste, Bielle, Bilhères(2), Boeil-Bezing, Bordes, Bosdarros (1), Bruges-Capbis-Mifaget (1), Castet (1), Estérençuby (1), Gan, Haut-de-Bosdarros (1), Izeste, Louvie-Juzon, Lys (1), Nay, Pardies-Piétat, Rébénacq (1), Saint-Abit, Sainte-Colome (1), Sévignacq-Meyracq et Urepel (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007
Communes de Feyzin, Montagny (2) et Saint-Genis-Laval (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Communes de Belvèze, Bouloc, Bourg-de-Visa, Brassac, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Fauroux, Lacour, Lafrançaise, Lauzerte, Miramont-du-Quercy, Moissac, Montagudet, Montaigu-de-Quercy, Montesquieu, Puycornet, Roquecor, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Beauzeil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Paul-d'Espis, Sainte-Juliette, Toufailles, Tréjouls, Valeilles et Vazerac.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 15 février 2007
Commune de Chaourse.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mars 2007
Commune de Rocles.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2006
Commune de Saint-Jeannet.
Mouvement de terrain du 2 au 3 décembre 2006
Commune de Eze.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007
Communes de Cazals-des-Baylès et Crampagna.
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2007
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 2 au 6 mars 2007
Commune de Beynac-et-Cazenac.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 24 septembre 2006
Commune de Audincourt.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007
Communes de Lestelle-de-Saint-Martory et Montbrun-Bocage.
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2007
Communes de Ausseing et Roquefort-sur-Garonne.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2007
Commune de Castelbiague.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2006
Commune de Andernos-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 mai 2007
Commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan.
Inondations et coulées de boue du 23 au 26 mai 2007
Commune de Castelnau-sur-Gupie.
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 mai 2007
Commune de Lagupie.
Inondations et coulées de boue du 23 au 27 mai 2007
Communes de Cocumont et Saint-Martin-Petit.
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007
Commune de Cambes.
Inondations et coulées de boue du 24 mai au 5 juin 2007
Commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Commune de Virazeil.
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 mai 2007
Communes de Lédat, Marmande, Monbahus, Montignac-de-Lauzun, Peyrière et Saint-Etienne-de-Villeréal.
Inondations et coulées de boue du 25 au 29 mai 2007
Commune de Saint-Pierre-de-Clairac.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 mai 2007
Commune de Castelculier.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007
Commune de Treffléan.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2006
Commune de Bailleul-Sir-Berthoult.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 mars 2007
Commune de Payré.
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 mars 2007
Commune de Les Ormes.